Webinaire « La Propriété industrielle, accélératrice de l’innovation et de l’accès au médicament »

Quel dispositif pour protéger la propriété industrielle dans le domaine de la santé au Maroc ? C’est la question posée le 28 janvier lors du webinaire organisé par la Chambre de Commerce Suisse au Maroc.

Le constat est clair: la protection de la propriété intellectuelle et industrielle estindispensable pour booster l’innovation. Alors, comment se présente le dispositif marocain en la matière, notamment dans le domaine de la santé et du médicament ? C’est sur cette question que se sont penchés les intervenants au dernier webinaire organisé par la Chambre de Commerce Suisse au Maroc. Intitulé« La propriété industrielle, accélératrice de l’innovation et de l’accès au médicament » et encadré par Christophe De Figueiredo, le Président de la CCSM, l’évènement digital a accueilli trois experts: MM. Mounsef El Afia, Chef de Département Examen des Brevets d’invention à l’OMPIC, Abderrahim Matraoui, Chef du service des stupéfiants à la Direction du Médicament et de la Pharmacie au ministère de la Santé et Daoud Salmouni-Zerhouni, avocat au Barreau de Paris et IP Consultant à Casablanca.

Le bon élève « Maroc »

« Le dispositif marocain pour la protection de la propriété intellectuelle et industrielle est parmi les meilleurs au monde », tranche d’emblée M. Mounsef El Afia, Chef de Département Examen des Brevets d’invention à l’OMPIC. Pour une telle affirmation, le responsable se réfère notamment au dernier score établi par la Chambre Américaine de commerce dans la 9e édition de l’International IP Index. En effet, le royaume est classéà la 22e place sur 53 économies ayant les meilleurs dispositifs de protection de la propriété industrielle. Selon ce classement publié en mars 2021, le Maroc dispose du meilleur score dans la région arabe et africaine. « Notre pays assure, ainsi, aux inventeurs et aux investisseurs, un système moderne et conforme, propice à l’innovation », indique M. El Afia.

Cette bonne position du Maroc au sein de l’International IP Index est le résultat d’un long cheminement. En effet, la première législation protégeant la propriété intellectuelle remonte à 1916 avec un Dahir spécifique. Il restera en vigueur durant près d’un siècle, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi 17-97 suite à l’adhésion du Maroc à l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) en 1995. Ce cadre règlementaire sera à nouveau modernisé en 2004 en préparation de la signature de l’Accord de libre-échange avec les Etats-Unis. « Si ces deux étapes historiques ont été imposées, en quelque sorte, par des obligations règlementaires bilatérales ou multilatérales, l’entrée en vigueur de la loi 23-13 modifiant et complétant la loi 17-97, a été le fruit d’une vision volontariste de notre pays », indique le spécialiste.  Et c’est justement ce nouveau cadre règlementaire qui donnera au dispositif marocain sa force : La procédure d’examen de demande de brevet comporte désormais, une « procédure d’examen quant au fond ». Autrement dit, les ingénieurs et les docteurs de l’OMPIC peuvent désormais étudier le fond d’une demande de brevet, avec l’établissement d’un rapport de recherche et une opinion écrite pour évaluer les critères de brevetabilité (nouveauté, activité inventive, application industrielle). L’office offre l’opportunité aux demandeurs de réagir, avec la possibilité d’inviter des tiers à observer.  Aussi, le Maroc est le seul pays au Monde à reconnaître les examens par l’Office européen des brevets (OEB). Cet avantage permet d’un côtéà l’Office de se consacrer aux demandes nationales, et d’un autre, il évite aux demandeurs européens de refaire une demande de brevet au Maroc.

Concernant le domaine médical et pharmaceutique, il s’agit là aussi d’une nouveauté de la version 2004 de la loi 17-97, étant donné que le Dahir de 1916 excluait le médicament des innovations protégées.  La loi ne protège pas uniquement les molécules actives, mais aussi les utilisations thérapeutiques. « C’est une pratique mondiale dont l’exemple le plus connu aujourd’hui est le “molnupiravir” breveté en 2001 comme traitement de la grippe et en 2020 pour une nouvelle indication, celle du sars-cov-2 », indique le spécialiste.

AMM, une procédure bien rodée

Le docteur Abderrahim Matraoui, Chef de service des stupéfiants à la DMP, a insisté quant à lui sur les dispositions de la procédure d’autorisation de mise sur le marché pour assurer la confidentialité des données. Effectivement, si cette procédure permet de vérifier la conformité des médicaments pour la protection des consommateurs, elle veille aussi sur celle de leur caractère innovant. « Toutes les parties prenantes sont soumises à plusieurs législations, dont le statut de fonction publique, le Code de procédure pénal, le Code des obligations civiles, en plus de la loi 17-97 », indique le spécialiste. Et ce n’est pas tout. Le dossier de dépôt de demande est énoncé dans un format spécial appelé CTD. Il permet non seulement de protéger les données, mais aussi de faciliter les échanges entre l’administration et les entreprises pharmaceutiques. Ces échanges sont d’ailleurs encadrés par un calendrier précis afin de garantir un traitement rapide et efficace des dossiers.

Et l’administration ne compte pas s’arrêter là. Selon le Dr Matraoui, le ministère de la Santé mène un projet de digitalisation des activités de la Direction du Médicament et de la Pharmacie. Il permettra de renforcer la protection juridique et administrative des médicaments.

Légitimité des brevets sur les médicaments

Pour maître Daoud Salmouni-Zerhouni, avocat au Barreau de Paris et IP Consultant, la protection de la propriété intellectuelle et industrielle, notamment dans le domaine de la santé, est indispensable pour encourager l’innovation et l’investissement dans la recherche et le développement. « Cela reste vrai malgré la polémique sur la légitimité de la protection des brevets des médicaments qui s’est accentuée ces dernières années », indique le juriste. Pour l’avocat, « ce procès est injuste puisque le brevet est un contrat social qui équilibre les intérêts de la société et de l’inventeur. Pour arriver à trouver une innovation, des investissements et des expériences échouées sont nécessaires. Cela coûte cher et il est légitime que ce travail soit récompensé ».  Pourtant, plusieurs grands médias et organisations européennes ont appelé à la suspension de certains brevets et ont rappelé sur l’importance de privilégier l’intérêt collectif sur l’intérêt privé, notamment en période de pandémie. Le Dr Tedros Adhanom Ghebreyesus, Directeur général de l’Organisation mondiale de la santé s’est aussi joint au débat en signant une tribune intitulée « Ce n’est pas en adoptant une approche “moi d’abord” qu’on vaincra le Covid ». Dans cette tribune, le directeur de l’OMS demande un moratoire sur les brevets des vaccins contre le Covid-19. Pour accélérer l’immunité mondiale, « les règles normales du commerce qui protègent les bénéfices des fabricants de vaccins devront être écartées », a-t-il écrit.

Maître Daoud Salmouni-Zerhouni indique que le système de protection de propriété intellectuelle couvre également les solutions technologiques d’intelligence artificielle.  « Celles-ci sont de plus en plus utilisées par les industriels de la santé parce qu’elles permettent de réaliser de grandes innovations dans la création de nouveaux traitements ».

Comme à l’accoutumée, le webinaire s’est conclu par une session de questions/réponses entre les membres présents et les experts invités. Un moment d’échange qui a offert l’occasion à tous les participants d’enrichir ce webinaire.

 

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Juin, 2024

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