Loi de Finances 2021: Ce qui va changer !

Loi de Finances 2021

La Loi de Finances 2021 a été adoptée dans une période d’incertitudes liées à l’impact de la crise sanitaire du Covid-19. Dans ce contexte, la Chambre de Commerce Suisse au Maroc a organisé, en partenariat avec le cabinet Ernst & Young, une rencontre virtuelle, le 26 janvier dernier. Objectif : revenir sur les principales mesures fiscales adoptées dans la Loi de Finances 2021.

Quelles sont les principales dispositions fiscales de la Loi de Finances 2021 ? C’est la question à laquelle ont répondu les intervenants du webinaire organisé par la Chambre de Commerce Suisse au Maroc, en partenariat avec le cabinet Ernst & Young, le 26 janvier dernier. Une rencontre constructive qui a vu la participation de Kamal Himmich et Nassym Hajoui, respectivement Associé et Senior Manager au sein du cabinet EY.

Au regard d’un contexte sanitaire qui persiste, des défis nouveaux sont à relever pour réanimer une économie toujours sous l’emprise du Covid-19. « Des enjeux majeurs aussi bien sur le plan économique que social qu’il faudra accompagner par des mesures fiscales adéquates », indique Kamal Himmich, Associé au cabinet EY lors de l’introduction de l’événement.

Instauration d’une contribution sociale

Une des mesures fiscales majeures contenues dans la Loi de Finances 2021 est l’institution d’une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus, au titre de l’exercice 2021. Objectif : poursuivre les efforts en faveur des populations démunies et renforcer la solidarité durant cette période de crise. « Cette contribution sera versée par les sociétés soumises à l’IS à l’exclusion de celles exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente, des entreprises exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle et des sociétés de service bénéficiant du régime fiscal Casablanca Finance City (CFC) », précise Kamal Himmich.

Elle sera également versée par les personnes physiques soumises à l’IR au titre des revenus, de source marocaine, professionnels, agricoles et fonciers, ainsi qu’au titre des revenus salariaux et assimilés. « La contribution sociale de solidarité concerne les personnes physiques qui perçoivent un revenu net égal ou supérieur à 240 000 dirhams par an. Elles paieront un taux de 1,5% de leur revenu net », ajoute Nassym Hajoui, Senior Manager au sein du cabinet EY.

Relance du marché de l’emploi

Autre mesure phare, celle portant sur les exonérations sur l’impôt sur le revenu (IR). « La Loi de Finances 2021 va dans le sens de l’allègement pour une catégorie de la population qui cherche un premier emploi ou qui a perdu son emploi à cause de la crise du Covid-19 », précise Nassym Hajoui.

L’exonération de l’IR, à titre transitoire, concerne ainsi toute nouvelle recrue âgée de moins de 35 ans pour une durée de 3 ans sur la base d’un contrat à durée indéterminée conclu entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Par ailleurs, les salariés qui ont perdu leur emploi entre le 1er mars et le 30 septembre 2020, pour des raisons liées directement à la crise du Covid-19, seront eux exonérés de l’IR pour une durée de 12 mois s’ils retrouvent un emploi. Cet avantage est plafonné à un salaire mensuel de 10 000 dirhams et soumis à certaines conditions.

Exonération des droits d’enregistrement

En ce qui concerne les droits d’enregistrement, la Loi de Finances 2021 prévoit une réduction des droits d’enregistrement de 1% à 0,5% pour les actes de constitution ou d’augmentation de capital des sociétés. Dans le même sillage, la LF 2021 a introduit des mesures encourageantes pour faciliter d’une part, l’accès au logement aux diverses tranches sociales et d’autre part de dynamiser le marché de l’immobilier. « La Loi de Finances 2021 a prévu la prorogation de la réduction des droits d’enregistrement pour les achats immobiliers de 100% pour les actes portant première vente de logements sociaux et de logements à faible valeur immobilière, et de 50% pour les actes portant acquisition de terrains nus destinés à la construction de logements ou de locaux construits destinés à usage d’habitation, à condition que la valeur de ces derniers ne dépasse pas 4 millions de dirhams. Ces réductions seront valables jusqu’au 30 juin 2021 », rappelle Kamal Himmich.

Autres mesures…

Dans le cadre du respect des engagements du Maroc en matière de bonne gouvernance à des fins fiscales, la Loi de Finances 2021 a précisé la mise en conformité du régime fiscal de Casablanca Finance City (CFC) et ce à travers deux mesures : la clarification du traitement des entreprises financières et la limitation de la durée d’application de l’ancien régime CFC à fin 2022.

Dans la lignée des mesures décidées, les entreprises spécialisées dans le business des fausses factures seront dénoncées. En effet, lorsque l’administration constate l’émission d’une facture qui ne satisfait pas aux obligations de déclaration et de paiement prévues par le Code Général des Impôts (CGI) et l’inexistence d’une activité effective, la déduction correspondante à cette facture n’est pas admise (TVA et IS). L’identifiant fiscal des entreprises concernées sera également publié sur le portail électronique de l’administration fiscale et accessible aux utilisateurs.

La Loi de Finances pour 2021 concrétise ainsi la mise en œuvre du plan de relance, et dont l’objectif est le retour de la croissance économique et l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise du Covid-19.

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Juillet, 2021

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