Swisseco n° 7

Un avant-projet d’arrêté fixant les règles de collecte des déchets médicaux et pharmaceutiques vient d’être soumis à la procédure de consultation publique. Ce texte, co-signé par les ministres de la Santé et de l’Energie ainsi que par la secrétaire d’Etat en charge du Développement durable, détermine « qui fait quoi » dans les différentes étapes du processus de gestion de ces produits potentiellement dangereux. Les établissements sanitaires disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux dispositions de cet arrêté, après son entrée en vigueur. Ce texte détermine les différents responsables chargés de la gestion interne de ces déchets, leurs attributions et précise les modalités et la durée de stockage, qui varie d’une journée à 3 mois en fonction des déchets. Un agrément du ministère du Développement durable sera exigé pour l’exploitation des équipements de traitement de ces produits, délivré dans un délai de 90 jours.