Swisseco n° 7

Loi de Finances 2018 : ce qui va changer !

C’est M. Khalid Zazou, Directeur de la Législation et de la Coopération Internationale à la Direction Générale des Impôts, qui a présenté les nouvelles dispositions de la Loi de Finances 2018, lors de la table ronde organisée par la Chambre de Commerce Suisse au Maroc. Tenue le 21 février dernier à Casablanca, devant une assistance venue nombreuse composée d’opérateurs économiques et financiers, issus aussi bien du secteur privé que du public, la rencontre a permis de lever le voile sur certaines ambiguïtés fiscales et présenter les nouvelles séries de mesures définies par le Ministère de l’Economie et des Finances.

Le coup d’envoi de ce temps d’échange privilégié a été donné par M. Zazou, Directeur de la Législation et de la Coopération Internationale à la Direction Générale des Impôts (DGI). En présence de M. Mehdi Benzaari, Président de la CCSM, et d’un parterre d’acteurs économiques et d’experts financiers, il a présenté les grandes lignes de la nouvelle réforme de la Loi de Finances 2018. L’ensemble des dispositions fiscales ont été exposées et expliquées aux participants. D’importants paramètres, en l’occurrence les mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur la valeur ajoutée, aux droits d’enregistrement, aux droits de timbre ainsi que celles communes à l’IS (l’impôt sur les sociétés) et à l’IR (l’impôt sur le revenu) ont été passés en revue dans le cadre de cette réforme.

Encourager l’investissement et les exportations

Des perspectives de développement de l’investissement privé ont été étudiées. Une série de mesures contribuant à promouvoir la création d’entreprise a en effet été intégrée dans les nouveaux textes. Elles impliquent notamment la suppression du droit d’enregistrement sur la constitution du capital social ainsi que l’entrée en vigueur de la progressivité de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les PME. Les entreprises sont ainsi invitées à adopter un nouveau mode de calcul de l’IS: 10% pour la tranche du chiffre d’affaires inférieure à 300 000 dirhams, 20% pour la tranche comprise entre 300.001 et 1 million de dirhams et 31% pour celles dépassant le million de dirhams. Une nouvelle donne qui profite aux PME et réduira les charges fiscales des opérateurs économiques.

Faciliter le recouvrement des arriérés

Autre nouveauté dans cette réforme, l’exonération des amendes, majorations et autres pénalités liées aux arriérés impayés avant 2016, si et seulement si le paiement s’effectue avant le 1er janvier 2019. Via cette mesure, effective depuis le 1er janvier 2018, l’État concède un délai d’un an aux retardataires pour les encourager à payer leurs arriérés sans être démotivés par les pénalités ou autres sanctions.

Veiller à la protection du contribuable

« Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers peuvent continuer à souscrire par écrit sur ou d’après l’imprimé établi par l’administration, la déclaration visée à l’article 83 du CGI et à payer spontanément l’impôt auprès du receveur de l’administration fiscale, jusqu’au 30 juin 2018.» C’est en ces mots que M. Zazou a rappelé que les contribuables particuliers peuvent désormais profiter d’un certain délai à compter du 1er janvier jusqu’à fin juin 2018, pour effectuer par voie électronique, le dépôt et le paiement de l’impôt concernant certaines déclarations fiscales, telles que la déclaration annuelle du revenu global pour les personnes titulaires de revenus fonciers, de revenus salariaux, de produits de placement à revenu fixe, des revenus et profits de source étrangère prévus dans l’article n°82, du Code Général des Impôts et la déclaration de versement des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère prévue dans l’article 173-1 du Code…

Des mesures diversifiées…

La nécessité du droit de timbre ne sera plus nécessaire pour certains documents comme les constats relatifs aux accidents de circulation, les laissez-passer pour les pèlerins ou encore les certificats de vaccination. « Toutefois, ce droit de timbre sur le passeport qui – à noter deviendra dorénavant électronique – passera de 300 à 500 dirhams », a précisé M. Zazou. En ce qui concerne les droits de timbre destinés aux véhicules, ceux qui ne sont pas polluants connaîtront une exonération. Une initiative qui favorise la contribution à la protection de l’environnement. Les médicaments prescrits pour le traitement de la méningite seront exonérés de la TVA à l’import, tout comme les médicaments contre le cancer ou le Sida. Une mesure sociale tant sollicitée par des patients et acteurs de la santé, et qui vient d’être accordée.

…et adaptées à différents secteurs d’activités

Pour conclure, M. Zazou a aussi mentionné les mesures prises en fonction des secteurs d’activité. « Tournant autour de 55 points, la nouvelle disposition de Loi de Finances 2018, essentiellement fiscale, a touché aussi bien l’agriculture, le tourisme, la pêche, le sport, l’agro-alimentaire, l’automobile, l’immobilier, la santé, les assurances… », a indiqué M. Zazou. Pour chaque secteur d’activités, les questions relatives à la TVA, l’IR, l’IS, les exonérations, facilitations, amendes ou sanctions ont été soulevées.

Cette table ronde, en plus d’être un moment d’échange entre les membres de la CCSM et la DGI, a également constitué un cadre de rapprochement entre les entreprises présentes et l’administration fiscale.

TÉMOIGNAGES

Je suis ravi de prendre part à cette table ronde aussi riche par l’importance du sujet que par le débat passionnant qui s’en est suivi. Les nouvelles dispositions de de la Loi de Finances ravissent la plupart des acteurs économiques car elles favorisent le développement de l’industrialisation, de l’investissement, et le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME). Les participants en avaient déjà pris connaissance, mais cette rencontre a permis d’apporter des éléments de réponses sur des points très précis. Merci à la CCSM pour cette belle initiative.

Khalid Zazou, Directeur de la DGI

Cette table ronde arrive à point nommé. Nous avons pu échanger sur les nouvelles mesures et partager les expériences ainsi que les avis des différents experts qui ont pris part à la rencontre. Les mesures sont nombreuses, certes, mais les participants ont profité de l’occasion pour débattre essentiellement sur celles relatives à l’entreprise, aux IR et IS, à l’investissement, aux exportations… Grâce à l’expertise de M. Zazou et de son équipe, nous avons eu les réponses à toutes nos questions relatives aux nouvelles dispositions de Loi Finances 2018.

M. Mehdi Benzaari, Président de la CCSM

Événements

Octobre, 2018

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