Statuts de la CCSM

Par les présents statuts, il est constitué au Maroc, sous la dénomination de CHAMBRE DE COMMERCE SUISSE AU MAROC, une association régie par le Dahir n° 1.58.376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) et par toutes dispositions légales s’y rapportant.
Cette dénomination est remplacée dans les statuts par celle de Chambre.

Le siège de la Chambre est sis à Casablanca, au 42, boulevard Abdelmoumen, résidence Walili, 9^e  étage. Il peut être transféré en tout autre lieu au Maroc par simple décision du Conseil d’Administration.

La Chambre a pour objet de promouvoir et de développer les relations économiques et commerciales entre la Suisse et le Maroc et exercera son activité dans les deux pays. Elle organisera ou participera à toute manifestation et soutiendra tout événement ayant un caractère économique et/ou étant de nature à lui permettre d’atteindre ses objectifs.

Dans le cadre de son objet décrit à l’article 3, la Chambre informe, renseigne et assiste ses membres dans toute question ayant trait aux rapports commerciaux avec la Suisse. La Chambre apporte également sa collaboration aux administrations et organismes suisses, marocains ou autres qui la sollicitent.

Avec l’approbation du Conseil d’Administration, la Chambre peut publier des revues, des bulletins périodiques et tout autre document jugé utile.
Elle peut collaborer à tous journaux et revues par l’envoi d’articles et de communiqués.

« Toute personne physique ou morale satisfaisant aux conditions des présents statuts peut devenir membre de la Chambre, y compris des personnes physiques ou morales non résidentes au Maroc ».

La Chambre comprend des membres actifs et des membres d’honneur.
Les membres actifs sont des personnes physiques ou morales, de toutes nationalités dès lors qu’elles ont des liens avec la Suisse ou des entreprises suisses et, ont un intérêt au développement des relations entre la Suisse et le Maroc et qu’elles sont disposées à contribuer à la réalisation des objectifs de la Chambre.
Les membres d’honneur sont désignés par le Conseil d’Administration conformément à l’article 8 ci-après.

L’Ambassadeur de Suisse au Maroc est de droit le Président d’honneur de la Chambre.
Toute personne ayant contribué d’une manière particulière au développement des relations maroco-suisses ou ayant rendu des services éminents à la Chambre peut être élue membre d’honneur par l’Assemblée Générale.
Le Président d’honneur et les membres d’honneur ne sont pas astreints au paiement de la cotisation et de la contribution.
Ils deviennent administrateurs de plein droit.

Toute demande d’admission à la Chambre doit être présentée par écrit au Président qui la soumettra au Conseil d’Administration lequel statue sur la demande. Le Président ou le Secrétaire communique au candidat la décision du Conseil.
À titre exceptionnel, le Président peut prononcer l’admission d’un ou de plusieurs membres dont il informe le Conseil à sa prochaine réunion.
La décision du Conseil n’est pas susceptible de recours et n’a pas à être motivée.

Tout membre de la Chambre doit s’acquitter d’une cotisation annuelle conforme aux dispositions légales en vigueur et qui sera due pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre.
Les membres adhérant à la Chambre en cours d’année sont redevables de la cotisation au prorata des trimestres restants.
Les ressources de la Chambre se composent également de contributions volontaires des membres et des subventions éventuelles autorisées par la loi.

La cotisation et la contribution sont versées au siège de la Chambre durant le premier trimestre de l’année et sont acquises définitivement à la Chambre.
Tout adhérent reçoit, après paiement, une carte de membre établie pour l’année en cours.

Toute démission doit être adressée par écrit au Secrétariat Général. Quelle que soit la date de démission, les redevances à l’égard de la Chambre sont dues pour la totalité de l’année en cours.

Le Conseil d’Administration peut prononcer la radiation de tout membre qui aurait commis une faute incompatible avec la qualité de membre de la Chambre ou qui ne se serait pas acquitté de ses redevances à la fin du premier trimestre, suite à une mise en demeure par lettre recommandée.
Le Conseil d’Administration n’est pas tenu d’indiquer les motifs d’une radiation et sa décision est sans appel. Ni les membres démissionnaires ou radiés, ni les héritiers ou ayants droit des membres décédés n’ont de droit sur l’actif social. Ils ne peuvent demander la production des livres et de la comptabilité, ni s’immiscer dans la gestion de la Chambre.
La Chambre conserve le droit de procéder au recouvrement des redevances par toutes voies à l’encontre des membres démissionnaires ou radiés.

L’assemblée générale se compose de l’ensemble des membres de l’association.
Les personnes morales sont représentées par un seul délégué qui, s’il est personnellement membre de la Chambre, prend part de plein droit à l’assemblée à titre individuel, indépendamment de la personne morale qu’il représente.
Il peut alors exprimer deux votes, l’un en son nom personnel et l’autre en tant que représentant de la personne morale.
Tout membre empêché d’assister à une assemblée générale peut donner par simple lettre, à un autre membre, le pouvoir de le représenter.
Une feuille de présence est établie pour chaque assemblée et doit être signée par tous les membres présents et par les mandataires des membres représentés.

1 : Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire (AGO) se réunit une fois par an, au cours du premier semestre consécutif à la clôture de l’année civile et ce, sur convocation du Président ou de deux administrateurs. L’AGO est convoquée par voie de presse et, autant que possible, par courrier électronique ou par lettre simple.
Pour que l’assemblée générale ordinaire puisse délibérer valablement, la moitié des membres actifs doit être présente ou représentée.
Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième convocation est adressée aux membres dans le délai de 15 jours consécutifs à la tenue de la première assemblée.

2 : Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le Président du Conseil d’Administration ou par quatre de ses membres. Elle peut également être convoquée par un quart des membres de la Chambre qui adressent, à cet effet, une demande écrite au Président. Ce dernier est tenu de procéder à la convocation de l’assemblée générale extraordinaire à condition que la demande de convocation comporte les questions à soumettre à l’assemblée générale extraordinaire et que celles-ci soient de sa compétence, conformément aux statuts.
Pour que l’assemblée générale extraordinaire puisse délibérer valablement, la moitié des membres actifs doit être présente ou représentée.
L’assemblée est convoquée par voie de presse et, autant que possible, par courrier électronique ou par lettre simple.
Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième convocation est adressée sous la même forme et ce, dans un délai de 15 jours consécutifs à la tenue de la première assemblée.
Cette deuxième assemblée sera tenue valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont convoquées au moins quinze jours francs à l’avance, dans la forme prévue par l’article 15 ci-dessus.
La convocation doit comporter l’ordre du jour et le lieu de tenue de la réunion. Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont tenues, soit au lieu du siège de la Chambre, soit en tout autre lieu à Casablanca ou éventuellement dans une autre ville du Maroc.

L’ordre du jour des assemblées est arrêté par le Conseil d’Administration, sauf dans le cas d’une demande de convocation de l’assemblée générale extraordinaire émanant d’un quart des membres de la Chambre.

L’assemblée est présidée par le Président de la Chambre ou, à défaut, par l’un des vice-présidents, ou éventuellement par un administrateur désigné par le Conseil d’Administration. Le Président de séance soumet à l’agrément de l’assemblée, la nomination de deux scrutateurs et du secrétaire de séance.

L’assemblée est l’organe suprême de la Chambre.

a : Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire nomme les administrateurs et les commissaires aux comptes, entend et approuve, s’il y a lieu, les rapports du Conseil d’Administration, du trésorier et des commissaires aux comptes, donne décharge de leur gestion aux organes de la Chambre,  prend toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou par les statuts.

b : Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire adopte ou modifie les statuts dans les conditions prévues par l’article 24, décide la dissolution de la Chambre dans les conditions prévues par l’article 39, statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises.

a : Élections
Les administrateurs et commissaires aux comptes sont élus à la majorité des membres présents ou représentés à l’assemblée générale, les bulletins blancs et les abstentions n’étant pas pris en considération.
Les élections peuvent avoir lieu au scrutin secret, si la demande en est faite par un tiers au moins des membres présents ou représentés.

b : Décisions
Les décisions sont prises au sein des assemblées générales à la majorité simple des membres présents ou représentés et au sein de l’assemblée générale extraordinaire à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Toute nouvelle rédaction, toute modification des statuts relèvent de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire et sera soumise par le Conseil d’Administration à ladite assemblée, le Conseil délibérant à la majorité de ses membres ; Le texte des articles dont la modification est envisagée ainsi que celui du projet de modification doivent être adressés aux membres en même temps que la convocation quinze jours francs avant la date de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire.
Toute modification apportée aux statuts sera notifiée aux autorités locales conformément aux  dispositions de la loi.

La Chambre est administrée par un Conseil composé de 9 membres au moins et de 25 membres au plus, non compris les membres d’honneur. Les membres du Conseil d’Administration doivent autant que possible représenter des domaines économiques différents et sont nommés par l’assemblée générale et révocables par elle.
Les membres du Conseil doivent être soit de nationalité suisse, soit des personnes ayant des relations d’affaires avec la Suisse ou avec des entreprises suisses ou dont le capital est majoritairement ou substantiellement détenu par des entités suisses.
Les membres du Conseil peuvent être des personnes morales suisses opérant au Maroc ou des joint-ventures maroco-suisses ou des entreprises dont le capital est majoritairement ou substantiellement détenu par des entités suisses.
Ces personnes morales désignent un représentant qui les représentera au Conseil et pourra être remplacé par elles à tout moment.
Le Conseil peut également procéder à la cooptation de nouveaux membres en cas de vacance et dans la limite du nombre maximum de 25 membres devant composer, au total, le Conseil.

La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans, chaque année s’entendant de l’intervalle entre deux assemblées générales ordinaires, annuelles consécutives.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Si le mandat d’un administrateur exerçant la fonction de Président, de vice-président, de trésorier, arrive à son terme pendant qu’il est en exercice, ce mandat est prolongé jusqu’à la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

En cas de décès ou de démission d’un ou de plusieurs administrateurs, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement du ou des administrateurs décédés ou démissionnaires. Il est toutefois tenu de procéder sans délai aux remplacements nécessaires pour maintenir le minimum d’administrateurs fixé à l’article 25. les nominations faites par le Conseil à titre provisoire sont soumises à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. La durée du mandat du nouvel administrateur part de la date de sa cooptation à la date d’extinction du mandat de celui qu’il a remplacé.
Lorsque le nouveau membre coopté ne remplace aucun autre, la durée de son mandat est égale à celle qui reste à courir pour l’ensemble des membres du Conseil. Les membres du Conseil sont rééligibles indéfiniment.

Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus pour représenter la Chambre envers les tiers. Il délègue partiellement ou totalement ses pouvoirs au Président de la Chambre. Il vote le budget, fixe le montant de la contribution et dirige d’une manière générale l’activité de la Chambre. Il peut constituer, pour étudier des questions spéciales, des commissions permanentes ou temporaires. Il nomme parmi ses membres le Président de la Chambre, le ou les vice-présidents et le trésorier.

Le Conseil d’Administration se réunit sur la convocation de son Président, ou à la demande de cinq de ses membres, aussi souvent que l’intérêt de la Chambre l’exige, mais au moins trois fois par année, soit au siège de la Chambre, soit en tout autre lieu.
Les administrateurs absents ne peuvent pas se faire représenter. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par le Président de la séance et par un autre administrateur. Les extraits ou copies de ces procès-verbaux sont signés par le Président du Conseil ou par deux  administrateurs.

Le Président est choisi par le Conseil parmi ses membres. Il est élu pour trois ans; il est rééligible.
En cas d’indisponibilité, quelle qu’en soit la raison, il est pourvu à son remplacement, en cours d’exercice, par la cooptation de l’un des membres du Conseil, lequel assumera la présidence pour la période restant à courir du mandat du Président devenu indisponible.

Le Président représente la Chambre envers les tiers et il l’engage par sa signature.
Il préside les assemblées et les réunions du Conseil. Il assure l’exécution de toutes les décisions prises par le Conseil. Il fait rendre compte périodiquement de la marche générale de la Chambre par le Secrétariat.
Il effectue tous les dépôts prévus par la loi.
Il prépare le rapport annuel qui est soumis à l’approbation du Conseil.
Il représente la Chambre en justice et auprès de toutes administrations au Maroc comme à l’étranger.
Il contracte et signe tous contrats de bail, de vente, d’abonnement, et de manière générale, tous actes engageant la Chambre ou lui faisant acquérir des droits.
En cas de partage des voix à l’assemblée ou au Conseil, sa voix est prépondérante. Le Président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Directeur et/ou au Secrétaire Générale ou à toute autre personne agréée par le Conseil, sans pouvoirs de substitution.

En cas d’absence ou d’empêchement, le Président est remplacé dans ses attributions par un vice-président ou à défaut, par un administrateur désigné par le Conseil.
Les règles relatives à l’élection, la durée des mandats et le remplacement éventuel des vice-présidents sont les mêmes que celles qui concernent le Président.

Le trésorier, choisi par le Conseil parmi ses membres, est élu pour trois ans; il est rééligible.
Les règles relatives à l’élection, la durée des mandats et le remplacement éventuel du trésorier sont les mêmes que celles qui concernent le Président.
Le trésorier gère les finances de la Chambre. À ce titre, il ouvre tous comptes bancaires, postaux et autres et les administre. Il engage la Chambre par sa signature conjointement avec celle du Président ou celle d’un vice-président.

Le Conseil peut nommer un directeur et/ou un secrétaire général pour assurer le fonctionnement administratif de la Chambre.

Les commissaires aux comptes sont nommés chaque année, par l’assemblée parmi les membres. Si plusieurs commissaires aux comptes sont nommés, ils peuvent agir ensemble ou séparément. Les livres et toutes les pièces comptables sont mis à leur disposition un mois avant la date de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Leur rapport doit être communiqué au Président quinze jours avant celle-ci.

Le Conseil peut nommer dans certaines régions des membres délégués. Ils sont nommés pour trois ans et leur mandat est renouvelable. Ils sont, en principe, choisis parmi les membres actifs de la Chambre. Leur rôle principal est de maintenir le contact entre les membres domiciliés dans leur région, ainsi qu’entre les membres et le siège de la Chambre. Ils ont également à faire connaître les différentes activités de la Chambre et à travailler à son rayonnement. L’activité des délégués est limitée aux questions régionales dans le cadre des directives reçues du siège.

Le Conseil peut créer des commissions pour l’étude de questions spéciales. Elles sont présidées par un administrateur qui exerce cette présidence pendant tout le temps où il détient le mandat d’administrateur. Leurs membres sont choisis parmi les membres de la Chambre, mais des personnes étrangères peuvent être appelées à y siéger.
Les conclusions de leurs délibérations sont soumises, sous forme de recommandations, au Conseil, qui a seul qualité pour en décider la mise en application ou le rejet.

Les fonctions des membres du Conseil, de Président, de vice-président, de trésorier et de commissaire aux comptes, ainsi que celles de délégué ne comportent aucune rémunération. Le Conseil peut cependant autoriser le remboursement de tout ou partie des frais encourus par les intéressées à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, notamment de leurs déplacements.

La dissolution de la Chambre ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire des membres actifs, convoqués au moins un mois à l’avance avec indication du but de l’assemblée. Cette assemblée ne pourra délibérer valablement que si la moitié au moins des membres actifs sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée générale extraordinaire des membres actifs sera convoquée à un mois de date, qui délibérera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La décision de la dissolution doit réunir ¾ des voix des membres présents ou représentés à ces assemblées.

En cas de dissolution, la liquidation est effectuée par le Conseil. S’il reste des fonds disponible après liquidation de l’actif et du passif, ils sont affectés à un organisme susceptible de poursuivre l’œuvre de la Chambre ou, à défaut, à des œuvres philanthropiques suisses ou marocaines.

Les présents statuts et leurs modifications afférentes ont un caractère obligatoire pour tous les membres de la Chambre qui s’engagent à s’y conformer.