Swisseco n° 19

Le gouvernement veut agir de manière structurelle face à la conjoncture économique actuelle. Adopté en Conseil du gouvernement du 24 septembre dernier, le projet de loi 39.20 modifiant l’article 314 du Code de commerce réduit de façon drastique le montant des amendes fiscales à payer pour régulariser les incidents de paiement sur chèque.

Un changement qui s’explique notamment par la hausse du nombre d’incidents de paiement dû en partie à l’impact économique et social causé par la crise sanitaire du Covid-19 et aux difficultés financières qui en découlent.

Face à cette situation qui risque de s’aggraver et de menacer la crédibilité du chèque comme moyen de paiement dans les transactions commerciales, la décision de modifier le Code de commerce arrive à point nommé puisqu’elle permettra de revoir les taux exorbitants appliqués pour la régularisation desdits incidents qui empêchent les populations concernées de redevenir bancables et d’intégrer rapidement les commerçants dans le cycle économique.